Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Demande de priorité
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :Monsieur le président, afin de faciliter le déroulement des débats lors de l’examen du titre II du projet de loi, qui porte sur les dispositions modifiant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la commission des lois souhaite que les articles 17 et 29 soient examinés par priorité. Ces articles viendraient donc en discussion au début du titre II, c’est-à-dire juste avant l’examen de l’article 10.
