Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 17 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Les procédures en vigueur dans les cours d’assises et les tribunaux correctionnels ne sont pas les mêmes !

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