Intervention de Michel Mercier

Je ne reviendrai pas sur la liste des infractions qui relèveront de ce nouveau tribunal ; il s’agit là d’un bon compromis trouvé par la commission des lois, d’un ensemble cohérent articulé autour de toutes les atteintes à la personne, que j’approuve tout à fait. L’idée d’une justice de classe, avancée par certains orateurs, me semble totalement erronée. En effet, peut-on considérer que les affaires de mœurs, de violences conjugales, les abus de faiblesse ne concernent que les milieux défavorisés ?

S’agissant du champ de compétence du nouveau tribunal, monsieur Anziani, je n’ai à aucun moment déclaré que les citoyens assesseurs n’interviendraient qu’en première instance, et pas en appel. Dès l’origine, le Gouvernement a prévu de faire intervenir les citoyens dans les deux degrés de juridiction.

Concernant l’application des peines, Mmes Borvo Cohen-Seat et Tasca ont critiqué la disparition de la formation comprenant des représentants d’associations de victimes ou d’associations de réinsertion. Ceux-ci seront cependant remplacés par d’autres représentants de la société civile, les citoyens assesseurs.

S’agissant des assises, je reconnais bien volontiers que la rédaction initiale du projet de loi pouvait susciter quelques interrogations. C'est la raison pour laquelle j’ai indiqué, dès ma première audition par la commission des lois du Sénat, que j’étais ouvert à la discussion sur ce point, mon seul objectif étant de réduire la correctionnalisation des crimes.

Comme l’a très justement souligné M. Zocchetto, il existe une inégalité flagrante entre les citoyens devant la justice selon leur département de résidence. En effet, la correctionnalisation des crimes intervient plus facilement dans un département très peuplé, où la juridiction d’assises est saisie d’un grand nombre d’affaires, que dans un département faiblement peuplé. Il y a là un véritable problème.

Sur ce sujet, la commission des lois du Sénat a su élaborer un compromis, en proposant un double degré de juridiction avec six jurés en première instance et neuf jurés en appel, ce qui correspond, je le rappelle, à une préconisation émise en 1982 par le professeur Léauté.