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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je tiens à votre disposition la circulaire du garde des sceaux de l’époque, M. Badinter, soumettant cette proposition aux juridictions concernées.
