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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 mai 2011 à 22h15
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 43
Guy Fischer, président :L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;
2° L’article 398-1 est abrogé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
