Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Préalablement à tout débat concernant une réforme de la justice pénale visant à élargir la participation des citoyens aux tribunaux correctionnels, il nous semble très important de revenir sur une procédure, normalement exceptionnelle, mais qui tend à devenir la norme : je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va en effet à l’encontre de ce que chacun semble souhaiter ici.

La collégialité, nous semble-t-il, est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deux citoyens assesseurs, aux côtés de trois magistrats, aux audiences portant sur les délits d’atteinte à la personne, on ne peut que s’étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle.

La rupture d’égalité face à la justice devient abusive. Les prévenus amenés à comparaître pourront, selon le cas, être traduits soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé de trois magistrats, soit devant un « tribunal correctionnel citoyen » composé de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, sans compter les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Il paraît assez incohérent, d’une part, de multiplier les possibilités de recours devant un juge unique au nom d’une prétendue efficacité de la justice – et, surtout, il faut bien le dire, afin de réaliser des économies budgétaires – et, d’autre part, de créer une procédure complexe, coûteuse et lourde en prévoyant des citoyens assesseurs pour juger certains délits. Le Gouvernement fait ainsi la preuve qu’il sait trouver les moyens nécessaires pour servir un projet qui lui tient à cœur, alors qu’il ne sait pas trouver les crédits pour mettre fin à la procédure du juge unique et appliquer une collégialité que chacun estime souhaitable.

Je pense donc que vous aurez à cœur, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.