Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le garde des sceaux, que les choses soient claires : je ne vous ai jamais accusé au cours de ce débat de ne pas défendre les magistrats. J’imagine mal en effet un garde des sceaux faisant le procès de la magistrature. Cependant, nous avons parfaitement le droit de considérer que la volonté de l’exécutif, telle qu’elle se manifeste dans le présent projet de loi, est de mettre en cause le travail des magistrats professionnels de notre pays.

Rassurez-vous, nous avons bien compris que vous étiez là pour assurer un équilibre entre les propos excessifs du Président de la République et des membres de l’exécutif – ils viennent d’être excellemment rappelés par notre collègue Alain Anziani – et la nécessité de respecter notre magistrature.

L’amendement n° 92 rectifié vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui créent les citoyens assesseurs en leur permettant de compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ainsi que le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Comme vous avez bien voulu le reconnaître voilà quelques minutes, cette nouvelle procédure allongera la durée des audiences et coûtera plus chère !