Intervention de Jacques Mézard

Étant très attaché aux principes traditionnels de la République, je respecte profondément les citoyens. Mais, pour avoir plaidé dans de nombreuses affaires devant la cour d’assises, je puis vous certifier, même si cela ne correspond pas à l’opinion générale, que les jurés ne sont pas la panacée. Encore une fois, en disant cela, je pense être fidèle à mes convictions.

Vous auriez très bien pu limiter le nouveau dispositif au tribunal correctionnel, mais il a fallu que vous y ajoutiez la chambre des appels correctionnels, puis le tribunal d’application des peines et la chambre d’application des peines de la cour d’appel. Disons-le clairement, votre objectif était de répondre à des interpellations de l’opinion à la suite de certaines libérations ayant occasionné des drames, comme cela se produit inévitablement.

Certes, on peut toujours faire mieux. Mais il est indécent d’utiliser de tels drames à des fins d’affichage médiatique pour prendre des options sécuritaires au lieu d’adopter les mesures qui s’imposent.

Au sein du tribunal d’application des peines et, plus encore, de la chambre d’application des peines, il y a des personnes qui, sans être des magistrats professionnels, disposent d’une expérience et d’une compétence. Or vous voulez les remplacer par des citoyens assesseurs dépourvus de toute formation. Allez-vous au moins donner à ces femmes et à ces hommes une formation sur la réalité de l’univers carcéral et sur les processus de réinsertion ? À défaut, comment voulez-vous qu’ils puissent se forger une opinion qui tienne debout et prendre de bonnes décisions ?

Vous le voyez, la suppression des alinéas 7 à 12 s’impose.