Intervention de Jacques Mézard

Ces deux amendements visent à supprimer les articles 10-7 et 10-8 nouveaux du code de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles sont affectés les citoyens assesseurs. Cette compétence d’affectation relèvera du président de la juridiction, chargé d’édicter des ordonnances de roulement. Bien entendu, il s’agira pour lui d’une charge particulièrement lourde, dans la mesure où, contrairement aux cours d’assises, les tribunaux correctionnels siègent en permanence. Les chefs de cour n’avaient certainement pas besoin de cette charge nouvelle, d’autant qu’aucune compensation n’est prévue.

Rien n’est précisé sur les modalités de convocation des citoyens assesseurs, alors que la non-présentation est civilement répréhensible, il faut le rappeler. Or l’envoi de lettres recommandées aura, lui aussi, un coût.

Quel sera le résultat au final ? Nous assisterons à un ralentissement de la procédure et à une désorganisation de la cour, surtout en fin de session. Il eût certainement été plus utile de mobiliser les 8 millions d’euros que coûte cette réforme en année pleine pour recruter des greffiers, dont on sait qu’ils font cruellement défaut.

De plus, comme nous le rappelions tout à l’heure, il sera très difficile de trouver des citoyens assesseurs en nombre suffisant, en particulier quand les débats seront amenés à durer et nécessiteront l’appel de citoyens supplémentaires. Nous avons tous annoncé, y compris vous, monsieur le garde des sceaux, que, avec cette réforme, les audiences dureraient beaucoup plus longtemps. Je rappelle que les citoyens assesseurs, normalement, pourront être appelés huit jours dans l’année. Il s’agit donc d’un système d’une complexité terrible, beaucoup plus grande que celui des jurés d’assises. Il déséquilibrera nos juridictions et leur posera des problèmes de fonctionnement importants.