Intervention de Jacques Mézard

S’agissant de cet alinéa 49, nous approuvons la modification apportée par la commission. Le texte initial de l’article 10-13 instituait en contravention de cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende, l’absence non justifiée ou illégitime d’un citoyen assesseur dûment convoqué. Un minimum de cohérence est en effet indispensable, dès lors que la même absence s’agissant d’un juré d’assises est constitutive d’une amende civile de 3 750 euros.

Cependant, la commission aurait dû aller plus loin et supprimer cet article 10-13 en entier. Exercer les fonctions de citoyen assesseur serait un devoir civique : cet alinéa est surtout une pure déclaration symbolique à portée non normative. En ces temps où de nombreuses catégories d’intérêts revendiquent sans arrêt de nouveaux droits au détriment de l’intérêt général, il convient de ne pas affaiblir la portée de la notion de devoir en l’utilisant de façon déraisonnable ou inappropriée, comme c’est le cas dans cet article.

À notre sens, il convient de revenir à l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le préambule énonce que « cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ». En d’autres termes, il convient de cultiver la parcimonie ...