Intervention de Catherine Procaccia

Lors des auditions, il nous a été rappelé que la démocratie sociale complétait la démocratie représentative sans la concurrencer, et c'est bien ainsi que nous entendons exercer notre pouvoir d'amendement.

Dans ces conditions, un équilibre devra être trouvé entre la nécessité de respecter le compromis négocié, sans quoi le renvoi à la négociation aurait peu d'utilité, et le respect de la volonté du Gouvernement et du Parlement, dont l'approche est complémentaire.

Il faut reconnaître, ensuite, qu'il sera juridiquement relativement simple de « contourner » la nouvelle procédure de concertation. Dans la mesure où elle ne s'applique pas aux propositions d'origine parlementaire, le Gouvernement - quelle que soit sa couleur politique - pourrait être tenté de gagner du temps en demandant à un parlementaire de déposer une proposition de loi reprenant le contenu d'une réforme qu'il aurait lui-même élaborée.