Intervention de Guy Fischer

En 2005, faute de courage politique, c'est par le biais d'une proposition de loi, c'est-à-dire sans l'information préalable des instances habilitées et sans l'obtention de l'aval des syndicats, que la législation sur le temps de travail a été assouplie.

Vous avez accepté, par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de porter de deux à quatre ans la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, témoignant ainsi de votre volonté de distendre le lien entre les salariés et leurs élus.

La même année, à l'exigence de respect, de plus démocratie et de moins d'insécurité sociale exprimée par le « non » au référendum, vous avez répondu par le changement dans la continuité et par le passage en force. C'est par ordonnance, et en raison de l'urgence de la situation de l'emploi, que M. de Villepin a décidé de prescrire la précarité généralisée en instituant le CNE, le contrat nouvelles embauches.

L'année suivante, en miroir à la crise des banlieues, le Gouvernement a tenté de faire passer au forceps le CPE, le contrat première embauche, par le biais de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Après avoir déclaré l'urgence, bousculé le calendrier parlementaire et introduit par la voie d'un amendement une disposition majeure, le CPE, le Gouvernement, pour finir, a eu recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans un passé encore plus proche, et alors que le présent texte était déjà dans les tuyaux, un important volet a été ajouté à la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Gênés par la multiplication de mesures modifiant le code du travail sans lien avec l'objet du texte, certains parlementaires de droite ont tenté de sortir du rang, pour mieux le réintégrer en acceptant ces pratiques, par « pragmatisme ».

Au titre de ces amendements, qui étaient autant de cavaliers, de multiples questions ont été traitées. Je pense au temps de travail dans les transports, au temps de déplacement des salariés agricoles, au calcul de l'effectif des entreprises, à l'information dont disposent les comités d'entreprise et à la rémunération des activités prud'homales.

Enfin, que dire de la validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 des dispositions de l'accord de 2004 sur le temps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ?

Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement.

Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet accord ?