Intervention de Raymonde Le Texier

Cette mise à mal de la hiérarchie des normes s'est ainsi faite au détriment de la protection et de la sécurité juridique des salariés.

Messieurs les ministres, cet épisode de triste mémoire suffirait à expliquer notre manque de confiance en ce projet de loi.

Nos réticences ne viennent pas du soupçon, mais de l'expérience. Nos doutes ne naissent pas d'une posture idéologique, mais de la connaissance de vos méthodes. Si, en 2004, vous étiez convaincus qu'il était indispensable de réserver du temps à la négociation, pourquoi alors l'avoir systématiquement bafouée ?

Nos réserves sont d'autant plus fondées qu'en examinant ce texte il n'est pas difficile d'y retrouver les outils qui vous permettent de vous soustraire aux obligations qu'il semble poser.

D'abord, on observe que cette procédure ne concerne pas les textes d'origine parlementaire. Cela permet au Gouvernement de contourner l'obstacle, par exemple en faisant présenter une proposition de loi par des amis politiques. Certes, le procédé n'est pas élégant, mais gageons qu'il sera efficace.

Selon le rapport de Mme Procaccia, le ministre a indiqué « ne pas craindre de telles dérives ». Ce sont là les seules assurances que nous aurons. Quand on voit la façon dont vous avez fait passer le CPE et le CNE, la simplicité de contournement de cette nouvelle procédure de concertation apparaît comme une véritable aubaine.

Ensuite, ce texte n'est pas applicable en cas d'urgence. Bien sûr, nul ne conteste la possibilité de circonstances exceptionnelles. Mais, ce qui est en cause ici, c'est le choix d'une procédure qui vous est devenue habituelle : l'urgence sans urgence.

Une fois de plus, nous parlons d'expérience. Depuis le début de la législature, à l'exception de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, tous les textes ayant trait au dialogue social ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence afin que soit réduit le temps accordé aux débats. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.