Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à accorder aux partenaires sociaux un temps de négociation avant tout examen parlementaire d'un texte portant sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Ce projet de loi arrive en fin de législature, après que des changements importants ont été apportés au code du travail - remise en question des 35 heures, plus de flexibilité et moins de sécurité - et après que les relations sociales ont été régulièrement malmenées - les exemples sont nombreux.

Ainsi, en 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nous proposait un volet « dialogue social » qui était la traduction pure et simple des voeux du MEDEF. Ce texte revenait sur des acquis fondamentaux en permettant que des négociations en entreprises puissent aboutir à un résultat moins favorable que les conventions collectives de branche. Ce texte s'inscrivait tout à fait dans l'air du temps du gouvernement Raffarin, quand les licenciements étaient légion, quand les droits sociaux se trouvaient en régression permanente et quand commençait à poindre la nouvelle tendance : celle du salarié serviable et corvéable à merci, traité comme quantité négligeable.

A-t-on progressé sur le plan du dialogue social sous le gouvernement Villepin ? Pas vraiment, si l'on considère les mesures prises depuis juin 2005. Il y a eu, d'abord, le contrat nouvelles embauches, imposé par voie d'ordonnance alors qu'il réformait en profondeur le droit du travail. Il y a eu, ensuite, le contrat première embauche, adopté grâce au recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, puis abandonné face à la mobilisation des syndicats et de la jeunesse.

N'oublions pas non plus le récent tour de passe-passe visant à revoir la définition des critères qui établissent la représentativité des syndicats médicaux. Le Gouvernement a tout simplement changé les règles peu de temps après des élections syndicales dont les résultats lui ont été défavorables.