Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 7 rectifié et l'amendement n° 8. Ces amendements sont un peu la conséquence de l'amendement n° 6.

L'existence des accords minoritaires met en cause la qualité du dialogue social et sa compréhension par les salariés. Nous sommes dans le seul cas de figure où une minorité officiellement déclarée comme telle peut signer un accord et lui conférer ainsi sa validité.

La législation prévoit actuellement la possibilité d'un accord majoritaire en nombre d'organisations au niveau de la branche et d'un accord majoritaire en voix dans les entreprises si l'accord de branche l'a prévu.

Le droit d'opposition est une procédure complexe et fort mal comprise des salariés. De plus, il n'engendre pas la clarté dans les positions des partenaires sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale.

Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable.

Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assurée des signataires des accords.

La revitalisation du dialogue social passe, à notre avis, par cette deuxième condition.