Intervention de Catherine Procaccia

Ces amendements visent les accords collectifs. À mes yeux, ils remettent surtout en cause la loi du 4 mai 2004, qui a été votée récemment. Or si une loi peut défaire une autre loi, il n'est pas opportun de modifier ladite loi immédiatement, d'autant qu'une évaluation est prévue à la fin de l'année 2007.

Ces mesures sont donc prématurées, sans compter que les organisations syndicales que nous avons auditionnées nous ont toutes fait part de leur souhait de connaître le résultat de l'évaluation prévue en 2007.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.