Intervention de Gérard Larcher

Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur l'importante question de la validité des accords. Cette réforme doit également être étudiée dans le cadre de la concertation que le projet de loi tend précisément à mettre en place.

En matière de validité des accords, nombre de partenaires sociaux ont le sentiment, même parmi ceux qui défendent l'accord majoritaire, qu'une phase de transition sera nécessaire pour éviter de bloquer le dialogue social dans ce pays. Si nous avions appliqué brutalement le principe majoritaire, il y aurait moitié moins d'accords d'entreprise.

Il faut donc que nous réfléchissions à la responsabilité de ceux qui prennent le risque de s'engager et que nous leur rendions hommage. Car ne pas signer, c'est parfois toucher des dividendes sans encourir une forme d'impopularité liée à certains engagements nécessaires. Nous devons en discuter avec les partenaires sociaux et déterminer la façon dont nous pouvons avancer.

La loi du 4 mai 2004, issue de la position commune, est déjà un formidable changement qui appelle à la responsabilité. Cette dernière doit concerner aussi bien les salariés que les organisations professionnelles. Un accord résulte en effet d'une convergence, d'un compromis, et non d'un consensus. D'ailleurs, je crois plus à la vertu du compromis et de la convergence que du consensus. C'est ainsi que se construit un vrai dialogue social : il est fait des préoccupations des uns et des autres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.