Intervention de Guy Fischer

Ces amendements portent sur le même sujet : les accords d'entreprises dérogatoires aux accords de branche, voire à la loi, dont l'existence et le développement, en modifiant en profondeur les règles de la négociation collective, viennent heurter l'objectif de qualité du dialogue social visé au travers du présent texte.

Nous assistons à un « détricotage » du code du travail et à une volonté de déréglementer. La principale conséquence, bien entendu, sera un amenuisement des droits des salariés dans tous les domaines.

Des règles de validité des accords, mais aussi de l'ordonnancement des normes sociales produites par la négociation, dépend largement le renforcement de la négociation collective.

C'est pourquoi, par ces deux amendements, nous entendons réaffirmer avec force l'importance des principes intangibles de hiérarchie des normes et de faveur.

Nous voulons rappeler à chacun, et en particulier au Gouvernement, sa part de responsabilité dans le « détricotage » du code du travail qui conduit à banaliser ce dernier ainsi que le non-respect de l'ordre public social.

C'est une attitude pyromane qui rend extrêmement difficile sur le terrain l'action des inspecteurs et des contrôleurs du travail. C'est une attitude qui enferme les syndicats dans une culture de conflit et renforce la défiance des salariés à l'égard de la négociation d'entreprise, laquelle n'est plus obligatoirement synonyme de progrès.

Ainsi, depuis la loi Fillon de 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a été offerte aux employeurs la possibilité de négocier au plus près du terrain pour adapter le droit du travail ainsi que les garanties individuelles et collectives aux besoins de leur entreprise.

L'apparition de dérogations au détriment des salariés ne s'est pas fait attendre.

Des sujets jusque-là réservés à la négociation de branche, laquelle ne pouvait déroger à la loi que dans un sens plus favorable au salarié, ont été ouverts aux accords d'entreprises désormais pleinement autonomes.

C'est une vérité, notamment pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires - nous pourrions en parler longuement -, pour la réduction du délai de prévenance, mais aussi pour la détermination des conditions de formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Vous nous dites vouloir simplifier le droit du travail, mais vous participez à sa complexification et à son « atomisation » en acceptant que perdurent ces accords dérogatoires.

Nous tenions à vous rappeler cette réalité qui nuit à l'engagement du dialogue social et à sa formalisation par des accords collectifs, facteurs de progrès social.