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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er, amendements 9 18 4 2004
Catherine Procaccia, rapporteur :Les amendements n° 9 et 18 visent à supprimer des articles de la loi du 4 mai 2004 qui autorisent les accords d'entreprises à déroger à des accords de branche et les accords de branche aux accords interprofessionnels.
La commission ne souhaite pas revenir sur cet élément essentiel d'une loi récente qui dynamise la négociation collective dans le pays. Les accords doivent être négociés au plus près du terrain.
C'est la raison pour laquelle la commission, très attachée à la décentralisation de la négociation collective, est également défavorable à l'amendement n° 23.
