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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 10
Philippe Richert, président :L'amendement n° 10, présenté par Mmes Le Texier, Printz et Jarraud - Vergnolle, MM. Madec et Desessard, Mmes Demontès, Schillinger et San Vicente - Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
