Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement vise à contribuer modestement à la modernisation du dialogue social, ou plutôt à sa préservation.

La loi de 2004, sur laquelle il faudra décidément revenir, a modifié les modalités du dialogue territorial avec les commissions paritaires locales, départementales ou régionales, qui peuvent être professionnelles ou interprofessionnelles.

Des salariés sont donc membres de ces commissions et ont pour mission, confiée par la loi, de négocier et de conclure des accords d'intérêt local. Ils ont au sein de ces commissions une mission de délégués des salariés des entreprises qu'ils représentent. Dès lors, pourquoi ne pas leur appliquer la même protection que celle qui est prévue pour les délégués syndicaux à l'article L. 412-18 du code du travail ?

Là aussi, la loi de 2004, par le biais de ces commissions paritaires territoriales, ouvre une brèche discrète. Ainsi, à l'instar de la digue, l'eau s'écoulera silencieusement avant de tout envahir.

Nous savons parfaitement que le MEDEF et la CGPME ont la ferme intention de remettre en cause les heures de délégation et la protection des représentants du personnel.

Dire, comme le font les auteurs de la loi de 2004, que ces points doivent être fixés par l'accord lui-même est pour nous inacceptable. Ce nouvel éclatement des règles législatives est comme une épée de Damoclès pour les représentants salariaux qui ne seraient pas assez conciliants.

Les règles de protection des délégués sont d'ordre public social, et il ne peut y être dérogé. Elles ne peuvent être adaptées en fonction des pressions des représentants patronaux et devenir différentes suivant les bassins d'emploi. Le droit du travail n'est pas régionalisable.