Intervention de Gisèle Printz

Nous passons maintenant aux dispositions que vous avez glissées dans une autre loi, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, que nous avons récemment examinée.

Il faut décidément, avec ce gouvernement, se méfier des grands projets de loi annoncés au clairon et reposant sur de grands principes. Des articles viennent y faire leur nid, comme le coucou, mais ils n'ont rien de chants d'oiseau.

L'article L. 432-4-3 du code du travail remet en cause des règles importantes relatives à l'information et au dialogue social dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Il prévoit qu'un accord de branche, d'entreprise ou de groupe pourra substituer aux informations et documents à caractère social, économique et financier actuellement prévus par le code du travail un rapport annuel synthétisant l'ensemble de ces données. La synthèse est parfois ennemie de la précision.

Par exemple, s'agissant de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il y a une différence notable entre la mention de la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, qui peut être une simple photographie, et le rapport précis, sur la base d'indicateurs pertinents, recensant les mesures prises et les objectifs annuels, aujourd'hui exigé par l'article L. 432-3-1 du code du travail.

Si je choisis cet exemple, ce n'est pas, vous vous en doutez, tout à fait au hasard. Le Parlement a examiné récemment la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, seul texte social sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée au cours de cette législature. Nous y avons donc consacré tout notre temps. C'était d'ailleurs un sujet prioritaire, selon le Président de la République.

Ce texte n'apporte pas d'amélioration sensible en la matière. Il prévoit en effet des délais considérables et n'est assorti d'aucune sanction pour les employeurs qui ne se mettront pas en conformité avec la loi. Et nous avons le sentiment que même cela n'a servi à rien, puisque le Gouvernement a fait adopter dans la loi sur la participation cette disposition qui remet en cause les lois Roudy et Génisson.

De plus, cet article 29 a été introduit dans la loi par voie d'amendement, c'est-à-dire sans aucune concertation préalable.

Voilà, monsieur le ministre, plusieurs contradictions internes à votre démarche, contradictions qui ne sont qu'apparentes. Nous avons l'habitude des effets d'annonce, immédiatement contredits par les faits. En effet, les véritables mesures, celles qui restreignent la portée de la négociation collective et les droits des salariés, sont prises en toute discrétion, alors que les effets d'annonce sans lendemain sont largement médiatisés.