Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 10 remet en cause certaines dispositions de la loi du 4 mai 2004. Je me suis déjà exprimée sur cette loi et sur le rendez-vous qui est prévu à la fin de l'année. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 11, j'ai calculé que la loi du 30 décembre 2006 avait été adoptée voilà exactement vingt et un jours. On battrait donc tous les records de mise en cause d'une loi en votant aujourd'hui des dispositions contraires à ce texte. La commission est donc également défavorable à cet amendement.