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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 10
L'article de la loi du 4 mai 2004 auquel vous faites allusion, madame Printz, a eu pour objet, en développant la vocation à la négociation collective des commissions paritaires locales, de favoriser l'émergence d'une couverture conventionnelle adaptée aux réalités locales. Compte tenu de la spécificité du mandat, le statut des membres de ces commissions ne peut être assimilé à celui de délégués syndicaux d'entreprise.
Faire vivre le dialogue social, ce n'est pas inventer de nouvelles extensions. Le statut des délégués syndicaux d'entreprise existe, il faut en assurer le respect. C'est l'une des préoccupations du ministère du travail puisque je rends maintenant publique la situation de ces délégués syndicaux.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 10.
Quant à l'amendement n° 11, qui tend à remettre en cause un texte dont les décrets d'application ne sont pas encore parus, je ne puis évidemment qu'y être défavorable.
