Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

L'article 3 de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise vise à introduire dans le droit du travail l'accord individuel entre le salarié et l'employeur au sujet des heures dites choisies, c'est-à-dire des heures supplémentaires supérieures au contingent que le salarié effectuerait.

La rédaction de l'article est évidemment ambiguë, puisqu'il est dit que ces heures sont réalisées par accord entre le salarié et l'employeur. On ne sait qui souhaite l'accord.

Ce que l'on sait, en revanche, c'est que des heures supplémentaires ne sont jamais effectuées sur simple demande du salarié et qu'il faut à cela un cahier des charges. On sait par ailleurs que la loi précise que les heures supplémentaires sont réalisées selon la volonté de l'employeur, et qu'il est périlleux pour qui veut conserver son emploi de les refuser. On sait enfin que les heures complémentaires des salariés à temps partiel contraint ne sont pas majorées, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de travailler davantage pour gagner plus.

Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas fait sien le slogan du candidat de l'UMP aux présidentielles. Il y a, encore une fois, loin de l'effet d'annonce à la réalité.

Ce qui pose problème au regard du dialogue social, c'est que l'on fait entrer dans le droit du travail, toujours par la petite porte et sans avoir l'air d'y toucher, la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur. Il y a une différence majeure entre la notion de contrat de travail, par définition individuel, et la notion d'accord, jusqu'à présent toujours collectif. Cette différence ne peut avoir échappé aux juristes du MEDEF.

C'est bien une démolition de la collectivité de travail qui est à l'oeuvre et une individualisation à marche forcée de la relation de travail.

Les salariés sont progressivement invités à créer leur propre entreprise, c'est-à-dire à se transformer en prestataires de services individuels. Les contrats précaires deviennent la règle, et la gestion prévisionnelle des emplois est transformée pour débarrasser l'employeur de toute responsabilité à l'égard du salarié qu'il veut licencier.

Bientôt, ce sera à l'intérieur de l'exécution de chaque contrat de travail que devra se tenir une négociation individuelle entre deux partenaires fictivement égaux.

Nous revenons progressivement à la préhistoire des relations sociales.