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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 31
Philippe Richert, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scrutin. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
