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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Articles additionnels avant l'article 1er
Catherine Procaccia, rapporteur :Monsieur Desessard, vous évoquez le financement des organisations syndicales, sujet qui ne figure pas, me semble-t-il, dans le présent projet de loi.
En outre, le dispositif que cet amendement tend à instituer augmenterait les charges publiques. Il est donc irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution.
Par ailleurs, les syndicats peuvent proposer d'eux-mêmes la gratuité de l'adhésion pour leurs membres salariés qui perdraient leur emploi et pour les chômeurs désirant s'affilier. Une telle démarche me semble tellement naturelle de la part des organisations syndicales que je serais surprise que l'une d'entre elles vous ait demandé de formuler une telle proposition.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
