Intervention de Claude Biwer

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

En l'état actuel des textes, les syndicats qui seront consultés avant la réforme du droit du travail sont désignés par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Or cette désignation ne nous semble pas excellente. Nous souhaiterions la remplacer par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ». Du reste, cette dernière expression est déjà utilisée dans différents articles du code du travail.

Dans la mesure où le champ de la négociation est précisément défini par les termes de « négociation nationale et interprofessionnelle », prévoir que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel serait superfétatoire. En effet, en application des principes de la négociation collective, seules sont appelées à participer à une négociation les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.