Intervention de Guy Fischer

Retouché à de multiples reprises, vidé de ses mesures les moins consensuelles, telles que la fusion des quatre instances de concertation existantes en une seule, l'agenda partagé, ou les précisions sur les suites à donner à un accord, le projet de loi que nous examinons est passé de neuf à deux articles, afin de lui donner toutes les chances d'être adopté avant la fin de la session.

« Force est donc de constater que le projet de loi a perdu de son ambition par rapport aux intentions initiales du Gouvernement ou aux annonces du Président de la République. » : il s'agit là non pas de mes propres paroles, même si je partage pleinement cette appréciation, mais, textuellement, des réflexions transmises par l'UPA.

Au delà de ces regrets sur ce que le texte aurait dû contenir, il convient d'examiner un peu plus en détail le dispositif proposé à l'article 1er.

En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi ou la formation professionnelle, je ne reviendrai pas sur le champ des projets.

Il me semble en revanche utile de débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure.

Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ».

Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, nous proposons que ce document d'orientation, qui fait état des principales options de la réforme envisagée, soit assorti d'une étude de leur impact sur le code du travail. Tel est l'objet de l'amendement n° 19.

Cette exigence a été portée par nos collègues à l'Assemblée nationale. Elle a été comprise par d'autres membres de l'opposition, mais mal interprétée par le ministre et sa majorité.

Nous n'entendons pas, au travers de ce dispositif, corseter la négociation, réduire son champ, et encore moins réintroduire les pratiques de consultation formelle sur des textes déjà adoptés. Nous veillons simplement à ce que les partenaires sociaux disposent de tous les éléments d'information nécessaires quant aux implications des solutions possibles, afin d'engager une concertation efficace.

Les études d'impact accompagnent bien les textes législatifs ; elles sont un outil précieux. Pourquoi n'accompagneraient-elles pas le document d'orientation ?