Intervention de Guy Fischer

Toujours en ce qui concerne la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux, il est à regretter que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions quant aux conditions et aux modalités de négociation ; je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier.

Nous ne savons pas, par exemple, si un nombre maximal d'organisations patronales et syndicales sera requis pour l'ouverture de la négociation.

Il ne faudrait pas que perdure la situation actuelle et que les organisations syndicales restent dépendantes de la volonté des organisations patronales de convoquer ou non une négociation.

Mme Michèle Biaggi, que nous avons auditionnée, a insisté sur cet aspect : elle note que « la position commune de 2001 prévoyait un droit de saisine des organisations syndicales, mais que ce principe était resté lettre morte. » Le projet de loi règle-t-il ce problème ?

Nous ne savons pas davantage si le texte permettra de lever les blocages entravant des négociations qui s'éternisent, qui s'enlisent, parce qu'aucun accord ne paraît possible ou que les parties n'ont pas la volonté de conclure.

Vous faites confiance à la responsabilité de chacun des acteurs. Nous privilégions aussi cette voie, dans la mesure du possible. Nous pouvons cependant citer des cas de négociations où les volontés semblent manquer, sur la pénibilité du travail par exemple. Des accords relatifs aux PME et PMI ont été adoptés par toutes les organisations syndicales, mais le MEDEF et le Gouvernement s'y opposent, et les décrets ne paraissent pas !

Certes, il paraît difficile de fixer un délai unique, qui serait applicable à toutes les négociations. Toutefois, et là encore la réalité nous rattrape, certaines négociations peuvent durer des années, comme en témoignent celles qui concernent la pénibilité du travail.

Prenant précisément appui sur ce cas, deux des organisations syndicales auditionnées se sont montrées ouvertes à la fixation de dates butoirs sur certains sujets, ou à la prise éventuelle de sanctions, lorsque le comportement et les manoeuvres dilatoires des partenaires font perdre un certain temps à la négociation et, in fine, à l'évolution de la législation.

Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp, si je puis m'exprimer ainsi. Cet amendement n'a pas pour objet d'encadrer strictement la négociation dans de brefs délais : il vise simplement à garantir que le Gouvernement sera informé dans des délais raisonnables de la volonté ou de l'absence de volonté des partenaires sociaux d'ouvrir la négociation.

Il s'agit d'une réflexion de bon sens, qui a toute sa place dans le débat que nous avons.