Intervention de Guy Fischer

Le projet de loi prévoit une exception à la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux : en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, celui-ci pourra passer outre cette étape préliminaire.

Un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, adopté à l'unanimité, est venu utilement encadrer le recours à l'urgence. Le Gouvernement devra faire connaître sa décision aux partenaires sociaux et sera tenu de la motiver. C'est là une garantie nécessaire, mais peut être insuffisante, même si les partenaires sociaux pourront toujours contester en justice la motivation avancée.

Bien que l'exposé des motifs dessine les contours du contenu de cette notion d'urgence déclarée - il s'agirait de cas exceptionnels, justifiés par exemple par des raisons touchant à l'ordre ou à la santé publics - et que l'adoption rapide d'un texte soit imposée, nous restons, malgré les gages donnés par le Gouvernement, extrêmement circonspects, sinon inquiets.

Notre amendement n° 27 visant à supprimer l'exception d'urgence doit être compris comme un témoignage de cette méfiance à l'égard du Gouvernement, lequel nous a habitués, ces cinq dernières années, à recourir sans limites et sans véritables raisons, sauf de convenance, à recourir à tout va à la procédure d'urgence parlementaire.