Intervention de Catherine Procaccia

Les amendements identiques n° 1 et 27 remettent en cause l'exception d'urgence. Or celle-ci apporte une souplesse qui nous paraît importante et qui pourrait s'avérer utile, en particulier en cas de crise sanitaire. L'avis de la commission est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 2, qui me laisse très dubitative, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.