Intervention de Gérard Larcher

Je répondrai d'abord à votre interrogation, madame le rapporteur, à propos de l'amendement n° 2.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. »

Cette rédaction me paraît correspondre à un équilibre satisfaisant entre le respect de l'exigence de transparence et le souci de prendre en compte la réalité, qui veut qu'il existe des situations d'urgence, évoquées par Mme le rapporteur, dans lesquelles, conformément aux usages de notre droit public, il ne serait pas raisonnable d'imposer aux pouvoirs publics des procédures qui retarderaient la mise en oeuvre d'un texte.

Je souhaite donc, monsieur Biwer, que vous retiriez cet amendement, au bénéfice du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Mme le rapporteur et moi-même avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'insister tout particulièrement sur ce sujet. Naturellement, le recours à la procédure d'urgence ne doit pas permettre un détournement d'objet : en ce cas, d'ailleurs, le Conseil d'État nous rappellerait très rapidement à l'ordre !

La communication aux organisations syndicales des motivations du recours à la procédure d'urgence me paraît être un garde-fou, monsieur Biwer. Le débat que vous ouvrez sur ce point rejoint celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et qui a permis d'aboutir à un équilibre, la rédaction actuelle répondant, à mon sens, à vos préoccupations. Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez l'amendement n° 2.

Quant aux amendements identiques n° 1 et 27, le Gouvernement y est défavorable.