Intervention de Claude Biwer

Cet amendement vise à préciser que, d'une part, tous les accords ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une transposition législative, mais que, d'autre part, lorsque c'est le cas, le Gouvernement doit élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans un délai déterminé, afin de garantir que les procédures de concertation soient suivies d'effet dans un délai raisonnable.