Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Il s'agit d'un amendement de précision, au sens littéral du terme.

La rédaction du projet de loi demeure floue s'agissant du déroulement de la procédure de consultation et de concertation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la manière dont les partenaires sociaux lui feront connaître leur intention d'engager une négociation ? Devront-ils se prononcer à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, par exemple deux organisations sur trois pour le patronat ou trois syndicats sur cinq pour les salariés ? Cette étape fera-t-elle l'objet d'une négociation informelle ?

Quel sera le poids du document d'orientation remis par le Gouvernement ? Les options proposées seront-elles limitatives ou pourront-elles être laissées de côté ? Les partenaires sociaux pourront-ils définir de nouveaux objectifs ? Le Gouvernement sera-t-il lié par le résultat de la négociation, et si oui dans quelle mesure ? Que se passera-t-il si trois syndicats sur cinq parviennent à un accord ? Considérera-t-on alors que la négociation a réussi, selon les règles fixées par la loi de 2004 ?

On voit bien qu'il est nécessaire, pour donner une portée réelle à ce texte, de régler d'abord la question de la représentativité et de revenir sur les modalités de conclusion des accords, ainsi que sur la question de leur validité.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a heureusement mis un terme au quiproquo concernant la déclaration d'urgence.

Il n'en demeure pas moins que l'urgence est une notion floue. On nous cite l'exemple de l'urgence sanitaire. C'est, en effet, un aspect indiscutable, mais pourquoi n'évoque-t-on pas l'urgence sociale ?

Pourrait-on imaginer, par exemple, une grève importante et longue qui nécessiterait, selon le Gouvernement, de prendre des mesures d'urgence, comme l'interdiction du droit de grève dans un secteur d'activité ?

Cela étant, nous avons appris par la presse que le Gouvernement a déjà appliqué ce texte avant qu'il ne soit voté par le Parlement. C'est dire en quelle estime le Gouvernement tient les parlementaires !

Toutefois, à quelque chose malheur est bon : nous disposons ainsi d'une sorte de prototype, d'essai grandeur nature, qui mettra en lumière ce qui ne nous est pas dit clairement dans le projet de loi. Mais est-ce vraiment de bonne méthode ?