Intervention de Catherine Procaccia

S'agissant de l'amendement n° 13, la commission considère que le projet de loi est déjà complet en l'état et qu'il peut être appliqué immédiatement.

Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai parlé de manoeuvres dilatoires. Je n'ose penser que tel est le cas en l'occurrence, mais il faut que le texte s'applique le plus rapidement possible. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 13.

S'agissant de l'amendement n° 3, si la procédure de concertation révèle une opposition franche des partenaires sociaux à la réforme proposée par le Gouvernement, ce dernier doit être en mesure de renoncer à son projet. En tout état de cause, il serait absurde de lui imposer d'élaborer un texte par décret. La commission émet donc un avis franchement défavorable.