Intervention de Gérard Larcher

Le présent texte, qui a en outre été préparé pendant plus d'une année, après l'élaboration d'un rapport préalable, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective puis la conduite d'une vaste concertation, éclairée par un second rapport, répond typiquement à ces critères.

Par conséquent, retenir la disposition présentée à l'amendement n° 13 n'aurait aucun sens au regard de ce que nous avons souhaité faire. Ce texte vise à instaurer de nouveaux rapports entre les acteurs du dialogue social, sans les enfermer dans des contraintes trop rigides. S'il est voté dans cette rédaction, il sera applicable dès sa promulgation, ce qui amènera le Gouvernement, dans les semaines à venir, à se montrer extrêmement attentif, car les propositions qu'il fera devront répondre aux conditions du dialogue social ainsi posées.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai indiqué tout à l'heure que ce dispositif était de nature à faire évoluer certains modes d'action : on veut parfois aller très vite en court-circuitant le dialogue social, tentation à laquelle ont pu céder tous les gouvernements au long de ces vingt dernières années.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 13.

En ce qui concerne l'amendement n° 3, monsieur Biwer, la volonté du Gouvernement est de veiller à ce que les procédures de concertation permettent l'élaboration des textes législatifs et réglementaires de transposition des accords.

Il faut cependant que cela soit réalisé dans le respect des étapes de consultation prévues par les textes, mettant en jeu la Commission nationale de la négociation collective, le Comité supérieur de l'emploi ou le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tout dépendra donc du contenu du texte et de son degré de complexité.

Or encadrer l'action du Gouvernement par des délais trop contraignants limiterait la souplesse qu'exige la procédure de consultation. En effet, il faudra parfois consulter à deux reprises la Commission nationale de la négociation collective, afin de prendre en compte les modifications suggérées par celle-ci. Le pouvoir d'initiative du Gouvernement se trouverait également limité, ce qui poserait un problème constitutionnel.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.