Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Modernisation du dialogue social — Article 1er, amendement 35

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 35, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100-2. »

La parole est à M. Jean Desessard.

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