Intervention de Guy Fischer

Il nous paraît particulièrement opportun, en cette occasion, d'abroger l'article 96 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

En effet, sur la forme, les dispositions de cet article, portant de deux à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne répondent nullement aux exigences que l'on se propose d'inscrire maintenant dans la loi.

L'article 96 ne figurait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial ; il y a été introduit en catimini, en pleine période des congés d'été.

La pratique consistant à modifier profondément des dispositions essentielles du droit du travail dans de telles conditions et de manière unilatérale nous apparaît particulièrement inadaptée.

En effet, le Gouvernement doit se montrer cohérent dans sa volonté de moderniser le dialogue social. Par conséquent, les dispositions que j'ai évoquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées.

À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel.

En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. La représentativité des syndicats n'a plus à être démontrée devant les électeurs au travers des actes quotidiens, puisque le candidat élu a la certitude de garder son mandat pendant au moins quatre ans, sans avoir de compte à rendre à personne. Or ni les syndicats, ni les employés, ni même les chefs d'entreprise n'ont intérêt à ce que le lien se distende entre les délégués du personnel et ceux qui les ont élus.

À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avions déjà manifesté notre franche hostilité à cette disposition, largement inspirée du rapport de M. Virville, visant, pour rendre le code du travail plus efficace, à affaiblir les comités d'entreprise.

Nous tenions, dans le cadre du présent débat, à revenir sur cette mesure qui, on en conviendra, est largement préjudiciable au développement de vraies relations sociales, puisqu'elle tend à remettre en cause les espaces de démocratie au sein de l'entreprise.