Intervention de Guy Fischer

Depuis 2002, le Gouvernement s'est particulièrement distingué par son mépris de toute concertation sociale préalable à ses décisions.

L'épisode du cavalier relatif au secteur des hôtels, cafés et restaurants, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, fut à cet égard tout à fait exemplaire.

En effet, en 2004, des partenaires sociaux de ce secteur avaient conclu un accord, qui fut invalidé par le Conseil d'État en octobre 2006, car il dérogeait à la loi sur les 35 heures. On pouvait, dès lors, s'attendre à ce que le Gouvernement laisse les syndicats et les patrons négocier à nouveau. Or pas du tout ! La majorité s'est empressée de voter un amendement rétablissant l'accord défait par le Conseil d'État ! C'est un véritable défi à la justice !

En outre, si l'accord signé par les partenaires sociaux ne satisfaisait pas à la loi sur les 35 heures, c'est un nouvel accord, plus progressiste, conclu dans le respect du dialogue social, qui aurait dû intervenir.

Or, au lieu de laisser le temps à la concertation de s'instaurer, vous avez choisi le passage en force, en décidant de nouvelles exonérations de cotisations et aides spécifiques à l'emploi, sans aucune contrepartie en termes de créations d'emplois : et allons-y, nous sommes en période préélectorale !

Trois mois plus tard, vous prétendez, avec le présent projet de loi, défendre les vertus du dialogue social. C'est un spectaculaire revirement au regard de vos pratiques !

Et ce n'est pas tout ! Vous avez inscrit, à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date butoir du 31 janvier 2007 pour la conclusion d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux. Cette démarche est parfaitement étrangère à la notion de dialogue social : il s'agit, ni plus ni moins, d'un ultimatum ! Reconnaissez cette évidence et, au nom de la modernisation du dialogue social, abrogez cet article ! Mais vous n'en ferez rien...