Intervention de Guy Fischer

Cet amendement tend à dénoncer, lui aussi, les mauvaises pratiques du Gouvernement, les dérives en tout genre allant à l'encontre de l'esprit de la présente réforme du dialogue social.

Nous avons tous en mémoire les mesures de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Certaines de ces mesures, en particulier, sans aucun lien avec l'objet de la loi, ont modifié substantiellement le code du travail.

Le Gouvernement, une fois encore, alors qu'il s'était engagé à consulter les partenaires sociaux sur ses projets de réforme ayant des conséquences sur le code du travail, était passé en force en imposant, via des cavaliers, que des mesures supprimées par un vote unanime des députés soient réintroduites par le Sénat. Vous ne pouvez pas me démentir sur ce point, monsieur le ministre !

L'urgence ayant été déclarée pour ce projet de loi et la commission mixte paritaire s'étant réunie rapidement, nous n'avions plus aucun moyen d'amender le texte.

Toutefois, considérant que l'article modifiant le dispositif applicable à la justice prud'homale méritait mieux qu'un tel traitement, dans la mesure où était engagée une information des partenaires sociaux sur le contenu des évolutions envisagées et où l'ensemble des organisations syndicales s'opposaient vivement au nouveau dispositif d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de conseiller au tribunal des prud'hommes, notre collègue Roland Muzeau vous avait demandé par courrier, monsieur le ministre, de déclarer recevable un amendement de suppression de cet article, qui vous permet de publier sans délai le décret forfaitisant les rémunérations des magistrats.

Vous n'avez même pas pris la peine de lui répondre, ni de vous expliquer ! Peut-être le ferez-vous ce soir ? En tout cas, nous revenons à la charge ! Non seulement ces pratiques sont discutables sur la forme, mais nous craignons qu'elles ne soient sources de conflits sur le fond.

La délégation intersyndicale que nous avons reçue a déploré ce semblant de concertation et l'autoritarisme du Gouvernement, notamment du ministre chargé de ce dossier. Vous devez entendre leur inquiétude de ne plus disposer de moyens leur permettant de motiver correctement leurs décisions.

Vous devez prendre la mesure des risques que votre réforme fait courir aux salariés et à la fonction de magistrat prud'homal, monsieur le ministre. Je suis persuadé que vous ne voulez pas d'une justice prud'homale au rabais, ni d'un conflit la paralysant.

Par conséquent, consentez à suspendre la parution du décret et acceptez que les termes de ce dernier soient redéfinis dans la concertation.