Intervention de Gérard Larcher

Ce sujet n'entre pas dans le champ du présent texte, mais il est néanmoins important. C'est pourquoi je tiens à apporter quelques éléments d'information à la Haute Assemblée.

Les règles relatives à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ont été élaborées en 1982, voilà maintenant bientôt vingt-cinq ans, et, de l'avis général, elles ne correspondent plus à la réalité du fonctionnement des juridictions.

En septembre 2004, le procureur général Henri Desclaux s'est donc vu confier une mission sur le régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux. Il a travaillé en concertation avec ces derniers, ainsi qu'avec les partenaires sociaux et l'ensemble de ceux qui concourent au fonctionnement de cette juridiction.

Le 5 octobre 2005, M. Desclaux remettait son rapport. Le ministère chargé du travail et celui de la justice ont alors préparé, dans la ligne des préconisations de ce rapport, des mesures législatives et réglementaires visant à réformer le dispositif actuel. Ces textes ont fait l'objet d'un double examen par le Conseil supérieur de la prud'homie, en mai et en octobre 2006.

Les dispositions concernant le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes ont ensuite été insérées dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui a été promulguée après validation de ces mesures par le Conseil constitutionnel.

Il appartient donc au Gouvernement de définir, par la voie d'un décret en Conseil d'État et d'un décret simple, les modalités d'application de ces dispositions.

Le Gouvernement considère que l'élaboration de ces décrets doit s'inscrire dans une démarche de dialogue et de concertation. Chacun doit comprendre l'enjeu que représente cette réforme, du point de vue tant des exigences de la justice prud'homale que de la nécessaire maîtrise des coûts budgétaires.

J'ai donc pris la décision, en concertation avec la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de mettre en place, sur la base des projets présentés et sous l'autorité du directeur général du travail et du directeur des services judiciaires, un dialogue avec les différents acteurs, notamment les chefs de juridiction et les organisations syndicales et professionnelles concernées.

Un rapport visant à faire la synthèse de cette concertation et à proposer des mesures de nature à permettre une mise en oeuvre efficace de la réforme doit m'être remis.

Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25. Je tenais à apporter ces éléments d'information, car des sénateurs siégeant sur toutes les travées de la Haute Assemblée s'étaient fait l'écho des préoccupations de différentes organisations.