Intervention de Rachida Dati

Madame le sénateur, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à votre amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme, dans la mesure où il n’a aucun lien avec le texte dont nous débattons cet après-midi. Je fais donc miens les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur. J’ajoute que, depuis vingt ans, le code de procédure pénale a souvent fait l’objet d’ajustements sans que soit totalement remise à plat la procédure pénale. Dès lors, la réforme à venir du code pénal et du code de procédure pénale constitue une chance qu’il ne faut absolument pas manquer.

La commission présidée par l’avocat général Philippe Léger rendra un pré-rapport sur la réforme de l’instruction à la fin de février et le rapport définitif sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale au début de juin. Cela nous permettra de débattre de tous les sujets relatifs à la procédure pénale de manière à avoir une procédure pénale moderne, adaptée, équilibrée, proportionnée et respectueuse des droits de la victime mais aussi des droits de la défense.

Par conséquent, au-delà même du fait que cet amendement est sans lien avec le texte dont nous débattons cet après-midi, son adoption nous priverait d’un débat de fond au sein de la réforme du code de procédure pénale.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.