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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 2
François Zocchetto, rapporteur :Enfin, il est évident que ces dispositions ne s’appliquent pas en matière pénale, monsieur Masson. Cela figure d’ailleurs noir sur blanc dans l’article ! Dans ce domaine, les constats d’huissiers n’ont valeur que de simples renseignements.
La commission a donc émis un avis défavorable.
