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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les constats d’huissiers en matière pénale n’ont valeur que de simples renseignements. En fait, ce document a exactement la même force qu’une déclaration sur l’honneur faite par un particulier.
Reste que les huissiers sont des officiers publics ministériels. Il est donc important de souligner la portée des actes qu’ils remettent aux magistrats, d’autant que l’on reconnaît ainsi dans le droit ce qui existe déjà dans les faits.
Cela étant, même si les constats d’huissiers ont force probante, rien n’empêche d’apporter la preuve contraire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
