Intervention de François Zocchetto

Ces deux amendements ont pour objet de maintenir le filtre du procureur de la République pour l’obtention par les huissiers de justice des informations nécessaires à l’exécution d’un titre exécutoire.

Je rappelle que l’un des objectifs de ce texte est d’améliorer l’exécution des décisions de justice, afin de satisfaire à un principe reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a rappelé que le filtre du procureur de la République n’existait pas en matière de pension alimentaire. Or cela n’a jamais posé le moindre problème. Dans la pratique, ce filtre est purement théorique et aucun procureur n’étudie les demandes des huissiers, que les greffiers se contentent de viser sans vérification.

Il me paraît légitime de supprimer ce filtre, comme nous y invite notre collègue Béteille dans cette proposition de loi. Je vous rappelle qu’il n’existait que pour l’obtention de l’adresse du débiteur, celle de son employeur et des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l’exclusion de tout autre renseignement.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.