Intervention de Rachida Dati

L’objet du texte est d’améliorer l’exécution des décisions de justice. Pour que celle-ci soit plus efficace, il convient d’alléger les tâches des magistrats.

Le système qui vous est proposé a déjà prouvé son efficacité pour les pensions alimentaires. Aujourd’hui, dans les autres cas, l’huissier est obligé de passer par le procureur de la République pour obtenir des renseignements. Il s’agit d’une simple « courroie de transmission », puisque, dans les faits, les procureurs font suite aux demandes des huissiers quasi systématiquement.

Le fait que les huissiers puissent avoir accès directement aux données concernées pour faire exécuter une décision améliore l’efficacité de la justice. Je rappelle que l’inexécution des décisions constitue une véritable situation d’impunité. Or il s’agit souvent, pour des créanciers modestes, de récupérer une dette de loyer ou des factures impayées. Une meilleure exécution des décisions de justice permet à chacun d’être restauré dans son droit.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces deux amendements.