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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 4
François Zocchetto, rapporteur :Je souligne à mon tour qu’il ne s’agit pas de satisfaire au bon plaisir d’un huissier mais d’exécuter des décisions de justice. L’huissier agit en tant qu’officier public et ministériel pour faire exécuter une décision qui a la force exécutoire d’un jugement rendu au nom du peuple français.
Il ne faut donc pas exagérer et déformer la portée de ce texte !
