Intervention de Jacques Mézard

Le présent amendement a le même objet que l’amendement n° 29.

L’article 23 engage un processus de déjudiciarisation. Or, il ne nous paraît pas souhaitable d’empêcher les citoyens de faire établir par le greffe le consentement à l’adoption. Le choix de la procédure doit être laissé à nos compatriotes.

Je doute d’ailleurs que les notaires soient réellement demandeurs de ce surplus d’activité au regard du tarif praticable. Les notaires connaissent souvent un certain retard dans l’accomplissement de leurs charges, en particulier pour les actes qui sont passés pour les collectivités locales.

Pour ces deux raisons, je ne crois pas que les notaires souhaitent véritablement que leur soit totalement transféré ce type d’activités.

L’article pose en outre une question de principe : il témoigne d’une volonté d’exclure un nombre croissant d’activités de nos palais de justice.