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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 23, amendements 29 26
Aujourd’hui, le recueil du consentement à l’adoption est une compétence partagée entre les greffiers en chef des tribunaux d’instance, les notaires et, le cas échéant, le service de l’aide sociale à l’enfance.
Le présent texte tend à décharger la juridiction de cette démarche en la confiant aux notaires.
Il faut aussi rappeler, pour compléter les observations que vient de faire M. le rapporteur que, pour les enfants ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, le recueil du consentement sera encore effectué par ce service.
Par conséquent, le seul changement réside dans le fait que les notaires ne partageront plus cette compétence avec les greffiers.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les greffiers en chef ne sont pas des magistrats. Il n’y a donc aucune difficulté de fond – par exemple en termes de fiabilité ou d’authenticité des actes – à confier cette tâche aux notaires.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 29 et 26 rectifié bis.
